Arrêté du 4 août 2005 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps du contrôle général économique et financier <BR>

J.O. 192 du 19 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 août 2005 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps du contrôle général économique et financier

NOR : ECOP0500706A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2005, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps du contrôle général économique et financier est fixée au 25 octobre 2005.

En application de l'article 23 bis du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, il sera procédé à un nouveau scrutin le 15 novembre 2005 si aucune liste n'est déposée par les organisations syndicales représentatives, ou le 14 décembre 2005 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.